Conditions générales de vente
Chais Catherine
E.I. Nicolas CAYLA
8, impasse des Vignes, 37400 AMBOISE
SIRET 41842561700044
Article 1 - Durée du séjour
Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à la fin du séjour.
Article 2 - Responsabilité
Le propriétaire qui offre à un client des prestations est l'unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l'exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Le propriétaire ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l'organisation et au déroulement du séjour.
Article 3 - Réservation
Vous pouvez régler votre séjour par carte bancaire, virement bancaire, chèque bancaire à l'ordre du propriétaire ou par Chèques Vacances. La réservation devient ferme lorsque le propriétaire reçoit le réglement de la location ou un acompte de 30 % du prix total du séjour.
Article 4 - Règlement du solde
Le client devra verser au propriétaire le solde de la prestation un mois avant le début du séjour. Le client n'ayant pas versé le solde à la date convenue, est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.
Article 5 - Inscriptions tardives
En cas d'inscription moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement est exigée à la réservation.
Article 6 - Arrivée
Le client doit se présenter le jour précisé. Arrivée à partir de 17 heures et départ avant 11 heures. En cas d'arrivée tardive ou différée ou d'empêchement de dernière minute, le client doit prévenir le propriétaire dont l'adresse et le téléphone figurent sur le contrat.
Article 7 - Annulation du fait du client
A moins qu'elles ne soient précisées dans les conditions particulières du contrat, les conditions d'annulation suivantes s'appliquent :
Toute annulation doit être expressément notifiée avec accusé de réception au propriétaire. La somme remboursée au propriétaire sera la suivante :
• annulation plus de 30 jours avant le début du séjour : il sera retenu 10 % du montant du séjour
• annulation entre le 30e et le 21e jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 25 % du prix du séjour.
• annulation entre le 20e et le 8e jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 50 % du prix du séjour.
• annulation entre le 7e et le 2e jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 75 % du prix du séjour.
• annulation moins de 2 jours avant le début du séjour : il sera retenu 90 % du prix du séjour.
En cas de non-présentation du client, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 8 - Modification d'un élément substantiel
Lorsqu'avant la date prévue du début du séjour le propriétaire se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, l'acheteur peut, et après en avoir été expressément informé avec avis de réception :
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalités le remboursement immédiat des sommes versées.
- soit accepter la modification : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties.
Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au locataire avant le début de son séjour.
Article 9 - Annulation du fait du vendeur
Lorsqu'avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit doit expressément en informer l'acheteur avec avis de réception.
L'acheteur sera remboursé immédiatement et sans pénalités des sommes versées.
Article 10 - Interruption du séjour
En cas d'interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 11 - Capacité
Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 4 personnes. Si le nombre de vacanciers dépasse la capacité d'accueil, le prestataire peut refuser les clients supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera alors considérée à l'initiative du client.
Article 12 - Cession du contrat par le client
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. Dans ce cas, l'acheteur est tenu d'informer expressément le propriétaire de sa décision avec avis de réception au plus tard 7 jours avant le début du séjour.
La cession de contrat doit s'effectuer à prix coûtant. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.
Article 13 - Assurances
Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d'être assuré par un contrat d'assurance type villégiature pour ces différents risques.
Article 14 - Etat des lieux
L'inventaire est remis au locataire sauf contestation à l'arrivée ou au départ, il est expressément accepté. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux.
Un accès internet privé est mis gratuitement à disposition. Le locataire s'engage à respecter la loi, notamment sur le chargement illégal, les activités pédophiles, l'usurpation d'identité, les actions de spams ou autres malwares et la diffusion de propos diffamatoires, xénophobes, antidémites etc.
Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille.
Le nettoyage des locaux est à la charge du vacancier pendant la période de location.
Le montant des frais de ménage et de dinsinfection au départ du locataire est mentionné dans la fiche descriptive.
Article 15 - Dépôt de garantie
A l'arrivée du client dans une location, un dépôt de garantie, dont le montant de 200€ est demandé par le propriétaire. Le dépôt de garantie est restitué au plus tard dans les quinze jours qui suivent la date de fin de séjour, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
Article 16 - Paiement des charges
En fin de séjour, le client doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix. Leur montant s'établit sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire quand le client le demande.
Article 17 - Litiges
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver un accord amiable.
Dans l'impossibilité de trouver un accord, l'affaire sera portée devant les tribunaux compétents en la matière.
